Obligation de dématérialisation des factures en 2024, on vous aide à y voir plus clair
Nos clients commencent à s’interroger sur l’obligation de dématérialisation des factures en 2024 et nous sollicitent sur le sujet.
- Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?
- Qui est concerné ?
- Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
- Comment faire pour mettre en place la facturation électronique ?
- Comment communique le gouvernement ?
- Comment SENEF et ses solutions vont vous accompagner ?
Autant de question auxquelles Nicolas FAUVEL, Responsable Produit SENEF, vous apporte son éclairage.
Voici donc un récapitulatif des informations en lien avec cette obligation et les actions que nous mettrons en œuvre au sein de nos solutions.
Qu’est-ce qu’une facture dématérialisée ?
Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
En d’autres termes la facture électronique comporte dans sa structure et dans un format particulier les informations qui la caractérise.
Ces factures ne seront valables qu’à condition que l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité soient garanties.
Qui est concerné par l’obligation de dématérialisation des factures ?
Cette obligation ne concerne que la facture inter-entreprises soit le B2B et non la facturation d’une entreprise à un client particulier soit le B2C.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
En réception, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront proposer ce service au 1er juillet 2024.
En émission, le calendrier est décomposé en fonction de la taille des entreprises :
- Entreprise au-delà de 5000 salariés >> juillet 2024
- Entreprise de 250 à 4999 salariés >> janvier 2025
- Entreprise de moins de 249 salariés >> janvier 2026
Comment faire pour mettre en place la facturation électronique ?
Les entreprises auront alors 2 possibilités pour mettre en place la facturation électronique :
- Faire appel à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration
- Utiliser le portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public)
Comment communique le gouvernement ?
Le ministère de l’économie et des finances estime que le levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, la généralisation de la facturation électronique représente, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an (cf évaluation préalable PLFR 2022).
« Cette réforme est porteuse de grandes avancées pour les entreprises :
- Renforcement de leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation,
- Simplification, à terme, de leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
- Amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale,
- Amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises. »
Source : https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-calendrier-reforme
Comment SENEF et ses solutions vont vous accompagner ?
De notre côté nous sommes déjà raccordés à CHORUS PRO et donc nous passerons essentiellement par cette plateforme concernant la dématérialisation des factures.
Cependant, nous n’excluons pas d’autres potentielles interfaces à la demande des clients mais qui devra être analysées et étudiées avant tout développement.
CHORUS PRO proposera une phase d’expérimentation dès le 3 janvier 2024 afin de pouvoir réaliser des premiers tests de raccordement et nous ne manquerons pas de vous tenir informé d’ici-là.
Les équipes SENEF de vos solutions PORGISAP – PROGICLEAN – SEENET sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans ce processus.
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Nicolas Fauvel
Responsable Produit
SENEF – PROGICLEAN